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TRAVAUX ET MAINTENANCE DE L ECL AIRAGE PUBLIC, DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE ET DES BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES 2016 Marché de travaux à bons de commandes Appel d offres ouvert (Articles 33, 57 à 59 et 77 du code des Marchés Publics) 4 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) SDEC ENERGIE Syndicat Départemental d Energies du Calvados ACHETEUR PUBLIC Esplanade Brillaud de Laujardière CS CAEN CEDEX 5 Tél : Télécopie : Site Internet :www.sdec-energie.fr Profil acheteur : 4 SOMMAIRE ARTICLE 1: NATURE DES PRESTATIONS... 3 ARTICLE 2: DOMAINE D APPLICATION Éclairage public Signalisation lumineuse Bornes de recharge... 5 ARTICLE 3 : ZONE D INTERVENTION Éclairage public Limite des zones techniques d'intervention Réseau d'éclairage et réseau concédé avec neutre commun Signalisation lumineuse et bornes de recharge,... 5 ARTICLE 4: CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE La (les) visite(s) annuelle(s) de maintenance préventive Éclairage public Signalisation lumineuse Bornes de recharge Dispositions particulières à certains matériels d éclairage La mise à jour des données alphanumériques et graphiques Eclairage public Signalisation lumineuse Bornes de recharge Le remplacement périodique des sources lumineuses (pour l éclairage public et la signalisation lumineuse) Eclairage public Signalisation lumineuse La maintenance curative : le dépannage ponctuel Eclairage public Signalisation lumineuse Bornes de recharge Les travaux de petites réparations Eclairage public Signalisation lumineuse La prise en charge d installations Eclairage public Signalisation lumineuse Les mesures et relevés au niveau de l'armoire de commande et du compteur d'électricité La télésurveillance / télégestion des installations Eclairage public : Pose, dépose et maintenance d installations provisoires d illuminations festives ARTICLE 5 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE TRAVAUX POUR L ECLAIRAGE PUBLIC Etude L armoire Le réseau Les supports Les luminaires Les prises guirlandes ARTICLE 6 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE TRAVAUX POUR LA SIGNALISATION LUMINEUSE Armoires de commande Modules de visualisation Contrôleur de feux Supports de signalisation tricolore Pose de capteurs Massif d ancrage de la signalisation Réseau de signalisation et de mise à la terre Mise en service Matériel de feu provisoire et dispositif de mise en sécurité page : 2 /28 ARTICLE 1: NATURE DES PRESTATIONS Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) définit les règles d'exécution : des prestations de travaux, de maintenance et d exploitation des installations d éclairage sur le territoire des collectivités ayant transféré leur compétence de maîtrise d ouvrage, de maintenance et d exploitation de l éclairage au SDEC ENERGIE. des prestations de travaux, de maintenance et d exploitation des installations de signalisation lumineuse (feux de circulation permanents) des collectivités ayant transféré leur compétence de maîtrise d ouvrage, de maintenance et d exploitation de la signalisation lumineuse au SDEC ENERGIE. des prestations de maintenance et d exploitation des installations de recharge pour véhicules électriques sur le territoire des collectivités ayant transféré leur compétence de maîtrise d ouvrage, de maintenance et d exploitation des bornes de recharge pour véhicules électriques au SDEC ENERGIE. ARTICLE 2: DOMAINE D APPLICATION ÉCLAIRAGE PUBLIC Les prestations prévues au présent CCTP s'appliquent à l'ensemble des installations permettant l éclairage de la voirie et des espaces publics, l éclairage des aires de jeux, l éclairage extérieur des installations sportives, ainsi que des prises d illuminations festives, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments et des divers éclairages extérieurs, à savoir : 1. Les sources lumineuses : lampes à incandescence, à lumière mixte, à vapeur de sodium basse pression, à vapeur de sodium haute pression, à ballon fluorescent, fluorescentes compactes, à iodures métalliques, au xénon, diodes électroluminescentes (leds), tubes fluorescents et autres, 2. Les luminaires ou foyers lumineux : Lanternes, projecteurs, bornes, rampes à leds, appareils à éclats, tri flash et autres, 3. L'équipement électrique des foyers lumineux : Câbles d alimentation, bornes de raccordement, appareillages auxiliaires d'alimentation avec ballasts ferromagnétiques, ballasts électroniques avec ou sans gradateur condensateurs, selfs, drivers et autres, 4. Les supports : poteaux en béton armé, poteaux en bois, candélabres, consoles et autres s'il s'agit d'installations propres à l'éclairage public (c'est-à-dire non communes avec celles de la distribution publique d électricité), 5. Les réseaux d'alimentation aériens ou souterrains des foyers lumineux : conducteurs aériens nus ou isolés indépendants du réseau de distribution publique, coffrets aériens de protections, câbles souterrains, boîtes souterraines et coffrets de connexions, 6. L'appareillage de commande : Interrupteurs horaires, système de commande centralisée par radio, émetteurs et récepteurs de radiocommande, antennes, variateurs ou régulateurs de puissance à l'armoire ou dans un coffret distinct, gradateurs au point lumineux, modules de télégestion/télésurveillance, cellules photoélectriques, contacteurs, relais, bornes de raccordement, câblages, armoires, coffrets, leurs fixations, serrures et autres, 7. L'ensemble des dispositifs de protection liés aux installations : coffrets, boîtiers, coupecircuit, disjoncteurs, interrupteurs, 8. Les prises de courant pour illuminations de fin d année, câble d alimentation, fusibles, protections différentielles. page : 3 /28 9. Au lancement de ce marché, les installations hautes et basse tension d éclairage du périphérique de l agglomération caennaise. Ces installations sont composées de 4 postes de transformation privés HTA/HTA équipés chacun de 2 transformateurs 20kV/3.2kV, l un alimentant un circuit d éclairage permanent, l autre un circuit semi-permanent. Les 8 transformateurs 20kV/3.2kV alimentent 248 transformateurs 3.2kV/240V installés dans des fosses sous le terre-plein central, en bordure des voies principales et des bretelles d accès ou de sorties. Ces 275 transformateurs alimentent chacun en moyenne 10 candélabres. Une partie des installations du périphérique situé à l échangeur de CARPIQUET est alimentée par une armoire de commande basse tension (armoire «Bessin»). Toutes interventions de maintenance préventives ou curatives, de réparation, de mise en sécurité des installations, travaux de renouvellement ou de sécurisation sur les voies principales ou les brettelles sont effectuées sous la protection d un balisage de sécurité réalisé par la Direction Interdépartementale des Routes Nord-ouest ( DIRNO), exploitant du réseau routier à l adresse suivante : bâtiment Le Cube rue recteur DAURE CS CAEN CEDEX 4 Tel : Les installations du boulevard périphérique de l agglomération caennaise sont télésurveillées aux départs de chaque poste et armoire de commande d éclairage. La DIRNO peut être également amenée à solliciter elle-même l intervention du titulaire lors de travaux, des modifications temporaires des heures d éclairement. Des interventions urgentes peuvent être aussi sollicitées par les services de police en cas d accidents de la circulation, en cas de dommages aux installations d éclairage. Les interventions de maintenance sur le boulevard périphérique sont soumises à des contraintes d urgence, de programmation préalable avec la DIRNO et le SDEC ENERGIE, de conditions atmosphériques et de délai de réalisation. Les interventions de maintenance du réseau peuvent être réalisées en dehors des heures normales de travail. Les installations du périphérique de CAEN décrites plus haut doivent être éteintes à partir du mois d avril Trois zones doivent être maintenues allumées, il s agit du VIADUC de CALIX, de l échangeur de MONDEVILLE ainsi que l échangeur du BESSIN. Les bretelles d accès et de sortie doivent également être maintenues en service. En fonction des impacts de cette extinction sur le bon fonctionnement du périphérique, cette extinction peut mener à la dépose des matériels d éclairage publics du périphérique NORD. Les matériels du périphérique SUD sont prévus à être hors service mais à demeurer en place. Cette dépose sur le périphérique NORD doit intervenir au cours du dernier trimestre 2015 et du premier trimestre Durant cette période les réseaux maintenus dans les bretelles d accès et de sortie seront raccordés au réseau basse tension des communes qui bordent le périphérique. Le nombre des ouvrages exploités par le SDEC ENERGIE dans les trois zones maintenues allumées sont estimés à 800 foyers alimentés par 4 transformateurs 20 kv / 3,2 kv SIGNALISATION LUMINEUSE Les prestations prévues au présent CCTP s'appliquent aux parties suivantes des installations : 1) l'armoire et son appareillage de commande : contrôleurs, module interface avec le contrôleur pour la télésurveillance, horloges, câbles, bornes de raccordement, coffrets, fixations, 2) l'ensemble des dispositifs de protection liés aux installations : coupe-circuit, disjoncteurs, interrupteurs, 3) les supports : potences, poteaux et potelets, 4) les modules de feux, répétiteurs et signaux divers, 5) l'équipement électrique des appareils : bornes de raccordement, appareillages auxiliaires d'alimentation et autres, 6) les sources lumineuses : lampes à incandescence BT et TBT, tubes fluorescents, diodes et autres, 7) les réseaux d'alimentation aériens ou souterrains des appareils : conducteurs aériens isolés, câbles souterrains indépendants du réseau de distribution publique. page : 4 /28 Le marché prévoit la continuité du service de la signalisation lumineuse par la pose de matériel provisoire : Le remplacement à titre provisoire s applique pour une durée n excédant pas 6 mois à l ensemble des appareils de signalisation lumineuse hors service ou irréparables dans les conditions normales de dépannage ou de réparations définies au présent marché. Au terme de cette durée de 6 mois, les appareils sont mis hors service et sécurisé en attendant l accord de la collectivité pour leur remplacement définitif, après information de la collectivité concernée par le titulaire et le SDEC ENERGIE. Tous les matériels posés à titre provisoire sont marqués «MAINTIEN PROVISOIRE DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE» à l aide d un dispositif autocollant (ruban, affichette) BORNES DE RECHARGE Les prestations prévues au présent CCTP s'appliquent aux parties suivantes des installations : 1) La borne et son appareillage, 2) Le dispositif de protection mécanique 3) Le coffret de raccordement, 4) les réseaux d'alimentation souterrains des appareils : câbles souterrains indépendants du réseau de distribution publique. ARTICLE 3 : ZONE D INTERVENTION ÉCLAIRAGE PUBLIC Quand le réseau d éclairage est présent sur les supports communs de distribution publique d énergie électrique, les dispositions ci-après s appliquent : LIMITE DES ZONES TECHNIQUES D'INTERVENTION Les zones d'intervention respectives du distributeur local d'électricité et du titulaire sont les suivantes : 1. distributeur local d'électricité : poteau et réseau situés entre les poteaux du réseau de distribution publique d'électricité 2. titulaire: luminaires et coffrets de commande ou de relais ainsi que leurs câbles de raccordement au réseau précédemment cité RESEAU D'ECLAIRAGE ET RESEAU CONCEDE AVEC NEUTRE COMMUN Les circuits aériens d'éclairage situés sur les supports du réseau concédé du réseau de distribution publique d'électricité (avec le neutre commun) ainsi que les branchements qui en sont issus, font partie des ouvrages concédés. Leur maintenance et leur renouvellement sont à la charge du distributeur local d électricité. Leur renforcement est à la charge de la collectivité. Les appareils d'éclairage public ainsi que les lignes spéciales et les supports d'éclairage public indépendants du réseau de distribution publique, ne font pas partie des ouvrages concédés SIGNALISATION LUMINEUSE ET BORNES DE RECHARGE, Il est précisé que les zones d'intervention respectives du distributeur local d'électricité et du titulaire sont les suivantes en cas de supports mixtes : distributeur local d'électricité : réseau de distribution publique d'électricité jusqu'au disjoncteur de branchement. le titulaire : ensemble des dispositifs situé en aval du disjoncteur. page : 5 /28 ARTICLE 4: CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE LA (LES) VISITE(S) ANNUELLE(S) DE MAINTENANCE PREVENTIVE La visite annuelle de maintenance préventive a pour but de réduire les risques de pannes, donc d améliorer le service à l usager et de maintenir dans le temps les performances des matériels ou équipements à un niveau proche de celui des performances initiales. Au cours de cette visite, il est procédé à un examen attentif de toute l'installation qui a pour objet de s'assurer que toutes les caractéristiques de fonctionnement sont conservées. En début d année et au minimum 1 mois avant la première visite, le titulaire propose au SDEC ENERGIE le planning de ces différentes visites d entretien préventif. Dans le respect de son planning, le titulaire informe les collectivités au moins 10 jours avant de la date de son intervention par un courrier avec coupon réponse. Il informe la commune et le SDEC ENERGIE de toute modification de la date de la visite. Il confirme sa visite à la commune la veille de son intervention par téléphone, fax ou mail. Le SDEC ENERGIE tient à la disposition du titulaire, les coordonnées (téléphone, fax, émail) des collectivités ÉCLAIRAGE PUBLIC Il est prévu pendant la durée du marché, toute reconduction comprise, pour chaque collectivité adhérente, deux types de visites annuelles : A. Une visite générale d expertise des installations une fois tous les quatre ans qui doit permettre un contrôle détaillé et exhaustif des installations. Les visites générales d expertise seront réalisées en B. Une visite d inspection tous les ans sauf l année de la visite générale d expertise qui permet la vérification des principales fonctionnalités des installations. A partir de 2017, les visites d inspection seront réalisées chaque année du marché. La visite annuelle d inspection comprend : Le nettoyage intérieur et extérieur des appareils d éclairage ouverts et des armoires de commande, des parties extérieures des appareils d éclairage fermés et le cas échéant l élimination des graffitis et affichage sauvage, l élagage de feuillage devant les foyers d éclairage, Le nettoyage d un quart des mâts du lot concerné, Le contrôle et le remplacement si nécessaire des systèmes de fermeture des armoires et coffrets, Le relevé des index des compteurs, La photo de l armoire de commande ouverte et fermée le test du fonctionnement de la télésurveillance/télégestion, le test de fonctionnement de la variation le cas échéant, Le changement périodique des sources lumineuses, Le dépannage ponctuel des installations défectueuses, y compris les prises d alimentation des installations d illuminations temporaires de fin d année, conformément à l articles 4.6 du présent CCTP, sauf si leur remplacement s avère nécessaire, Les petites réparations prévues à l article 4.6 dans la limite du bon de commande trimestriel, La surveillance des installations aux termes du l article 47 du Décret du 14 novembre 1988, l adéquation entre le terrain et les données de la base S.I.E, de manière générale, toutes réparations permettant d assurer la continuité de l éclairage et garantir la sécurité des biens et des personnes. page : 6 /28 Le nettoyage de tous les mâts d un même lot sera réalisé sur 4 années durant la visite générale d expertise et les visites d inspection : le planning annuel sur 4 ans et commune par commune sera fourni par le titulaire à la mise en place du marché. A l issue de la visite, le titulaire met à jour les données du Système d Information et d Exploitation (S.I.E). Il envoie au SDEC ENERGIE : les devis relatifs aux travaux nécessaires pour le bon fonctionnement des installations, les photos numériques des armoires, Les attestations qui découlent de la surveillance des installations aux termes de l article 47 du Décret du 14 novembre 1988 applicables aux réseaux d éclairage public. L installation à prendre en compte est composée de l armoire de protection et le réseau et les appareils qu elle alimente. Si une modification du Système d Information Géoraphique (S.I.G) est nécessaire, le titulaire communique au SDEC ENERGIE un extrait de plan pour que ce dernier procède à la modification cartographique. La visite générale d expertise comprend : Les prestations prévues pour la visite annuelle d inspection, Le nettoyage d un quart des mâts du lot concerné, Le graissage des visseries de fermeture des trappes de visite des candélabres, le titulaire signale avec photo à l appui, les candélabres qui nécessiteraient une réfection complète de leur peinture, le contrôle des connexions, des continuité de terre, des disjoncteurs et dispositifs de coupure, des câbles et de manière générale de toutes les parties mécaniques et électriques des luminaires et armoires de commande, y compris l interrupteur à clé de marche manuelle, des prises guirlandes, et le fonctionnement des variateurs à l armoire ou au foyer, des horaires de fonctionnement, l adéquation entre la situation sur le terrain et le plan des supports, appareils et réseaux et de leur numérotation qui doit demeurer lisible ou doit être refaite, suivi le cas échéant de la mise à jour du S.I.E, l adéquation du schéma électrique et de l installation présente dans l armoire, A l issue de la visite, le titulaire met à jour les données du Système d Information et d Exploitation (S.I.E). Il envoie au SDEC ENERGIE les devis relatifs aux travaux nécessaires pour le bon fonctionnement des installations. Si une modification du Système d Information Graphique (S.I.G) est nécessaire, le titulaire communique au SDEC ENERGIE un extrait de plan pour que ce dernier procède à la modification cartographique SIGNALISATION LUMINEUSE Il est prévu pendant la durée du marché, toute reconduction comprise, pour chaque collectivité adhérente, plusieurs visites annuelles selon les règles précisées ci-dessous : Règle générale : il est prévu par an, trois visites de maintenance préventive par carrefour à feux : A. 1 visite générale d expertise B. 2 visites d inspection Le rythme des visites s établit sur une base quadrimestrielle. Règle particulière : dès lors qu un carrefour est équipé uniquement de leds, le nombre de visites préventives est de deux visites par an : A. 1 visite générale d expertise, B. 1 visite d inspection. Le rythme de ces visites s établit sur une base semestrielle. page : 7 /28 La visite d inspection comprend : le nettoyage des lentilles. Cette opération se fait avec soin, avec un nettoyant approprié, sans provoquer de rayure sur les réflecteurs et les parties translucides, Le changement périodique des sources lumineuses, la rectification éventuelle de l'orientation des panneaux et modules, l'élimination soignée de l'affichage sauvage sur les armoires, les supports et les modules, la vérification et, le cas échéant, le remplacement des pièces nécessaires au bon fonctionnement des appareils : douilles, fusibles, interrupteurs, transformateurs, système de fermeture et autres, le rétablissement du repérage manquant, l'essai général de l'installation avec la vérification et la rectification éventuelle du bon fonctionnement des boucles et des autres systèmes de détection, des temps de dégagement et des durées légales de vert, des heures de l'horloge et du contrôleur, le test du fonctionnement de la télésurveillance, Le dépannage ponctuel, les petites réparations permettant, à titre provisoire ou définitif, de préserver la sécurité des personnes et des biens prévues à l article 4.6 dans la limite du montant trimestriel précisé par bon de commande, Les mesures au niveau de l armoire de commande et du compteur, de manière générale, tout
