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RAPPORT 2012 D ACTIVITÉ SYNDICAT MIXTE DE L ENERGIE DES COMMUNES DU VAR Rue des Lauriers - Pôle d activités NICOPOLIS BRIGNOLES. Le temps passe vite! Mais combien le travail accompli en si peu de temps est appréciable et utile. Pour le dernier rapport d activité de la mandature que je vous adresse, je souhaite pouvoir me poser et jeter un regard dans le rétroviseur. Perte de temps? Certainement pas, car pour avancer, il faut savoir d où l on vient et prendre un peu de recul permet de donner l élan nécessaire au franchissement du prochain obstacle. Depuis décembre 2001, date de la création du Syndicat, le parcours a été riche de projets, d enseignements et de réalisations. Les statistiques contenues dans le présent rapport vous permettront certainement de vous en persuader. En 12 ans, le Syndicat est passé de 36 à 127 communes, de 1 à 15 agents, a construit son siège éligible aux Bâtiments Durables Méditerranéens, réalisé plus de 50 millions d euros de travaux et d études, obtenu des financements importants de la Région, de l ADEME et du FEDER pour une opération exemplaire dans le cadre des travaux d économies d énergie. Cette réussite est due d une part au sérieux de toute l équipe d élus qui m entoure fidèlement à l occasion des différentes réunions de bureau, des commissions et des comités syndicaux, et d autre part à l ensemble du personnel du Syndicat qui a su s investir pleinement pour que le SYMIELECVAR devienne un acteur reconnu dans le domaine de l énergie. Les nombreuses compétences fixées dans les statuts ainsi que les missions qui nous sont transférées en attestent pleinement. Je souhaite que l écoute et la volonté de progresser perdurent chez tous les acteurs en relation avec le Syndicat dans l intérêt du service public en général et de nos collectivités en particulier. Bonne lecture à toutes et à tous. GUY MENUT Président du SYMIELECVAR Maire de SOLLIES TOUCAS Conseiller Général du Var I. LES MISSIONS DU SYMIELECVAR P.5 1. Le contrôle de Concession 2. La maîtrise d ouvrage des travaux d effacement des lignes électriques 3. La gestion et le contrôle de la taxe électricité. 4. Les économies d énergie 5. Les communications électroniques 6. La maintenance des réseaux d Eclairage Public II. LES COMPTES DU SYMIELECVAR P Les dépenses 2. Les recettes III. LE FONCTIONNEMENT DU SYMIELECVAR P L organigramme des élus 2. La publication des actes administratifs 3. Les réunions L organigramme des services 5. Les partenaires du SYMIELECVAR IV. L INFORMATION ET LA COMMUNICATION P Le site Internet 2. Les rapports et fiches d information 3. La revue de Presse le Bourguet Chateauvieux les Salles Brenon la Martre la Bastide Trigance Bargème la Roque Bauduen Baudinard Aiguines Comps Mons Vinon Artignosc St Julien Seillans Verignon Ré gusse Tourettes Monteferrat Montmeyan Moissac Ampus Bargemon Ginasservis Aups Chateaudouble Fayence Montauroux la Verdière Callian Tourtour Claviers Tanneron Varages Esparron Tavernes Fox St Paul Figanières Callas les St Martin Sillans Villecroze Artigues Salernes Bagnols Adrets Barjols Ponteves Flayosc Draguignan Entrecasteaux la Cotignac Trans Motte Ollières Seillons Brue St Antonin Puget Fréjus Chateauvert Lorgues le Muy St Rapha ë l Correns Montfort le Thoronet Taradeau Bras Carcès Roquebrune Pourcieux les Arcs St Maximin le Val Vins Cabasse Cannet Vidauban Brignoles des Ste Maxime Tourves le Luc Flassans Maures Nans la Celle Camps Rougiers Garéoult Plan de Besse la Garde Mazaugues la Ste Anastasie la Tour Gonfaron Freinet Roquebrussane Forcalqueiret les Mayons Rocbaron Carnoules Grimaud Riboux Né oules Pignans St Topez Puget Ville Signes Méounes Cogolin Gassin Cuers Collobri ères la Ramatuelle Belgentier Pierrefeu Croix le Castellet Môle Valmer le S.Toucas S.Pont La Londe Cavalaire Beausset S.Ville Evenos le Revest Lavandou Farlè dela Crau Bormes Le Rayol Canadel Toulon Valette Hyeres Ollioules Bandol Sanary Garde Six Fours Seyne Pradet Carqueiranne St Mandrier Communes hors syndicat De 36 à 127 communes adhérentes LES ADRETS DE L'ESTEREL CARQUEIRANNE GRIMAUD LE PLAN DE LA TOUR SEILLONS SOURCE ARGENS AIGUINES LE CASTELLET LE LAVANDOU PUGET SUR ARGENS LA SEYNE/MER ARTIGNOSC CAVALAIRE SUR MER LA LONDE LES MAURES RAMATUELLE SIGNES ARTIGUES LA CELLE LORGUES REGUSSE SAINT MAXIMIN STE BAUME AUPS CHATEAUVERT LE LUC EN PROVENCE LE REVEST LES EAUX SAINTE ANASTASIE/ISSOLE BAGNOLS EN FORET CHATEAUVIEUX LA MARTRE RIANS TARADEAU BANDOL COGOLIN LA MOTTE RIBOUX TAVERNES BARGEME COLLOBRIERES LES MAYONS ROCBARON LE THORONET BARJOLS COMPS SUR ARTUBY MAZAUGUES LA ROQUE ESCLAPON TOURTOUR LA BASTIDE CORRENS MEOUNES LES MONTRIEUX ROQUEBRUNE SUR ARGENS TOURVES BAUDINARD COTIGNAC MOISSAC BELLEVUE LA ROQUEBRUSSANNE TRIGANCE BAUDUEN LA CRAU LA MOLE ROUGIERS LE VAL LE BEAUSSET LA CROIX VALMER MONTFORT SUR ARGENS SAINT ANTONIN DU VAR LA VALETTE DU VAR BELGENTIER CUERS MONTMEYAN SAINT CYR SUR MER VARAGES BESSE SUR ISSOLE ENTRECASTEAUX NANS LES PINS SAINT MANDRIER LA VERDIERE BORMES LES MIMOSAS ESPARRON NEOULES SAINT MARTIN DE PALLIERES VERIGNON LE BOURGUET EVENOS OLLIERES SAINT PAUL EN FORET VIDAUBAN BRAS LA FARLEDE OLLIOULES SAINT ZACHARIE VILLECROZE BRENON FLASSANS SUR ISSOLE PIERREFEU SALERNES VINON SUR VERDON BRIGNOLES FLAYOSC PIGNANS LES SALLES/VERDON PLAN DE LA TOUR BRUE AURIAC FORCALQUEIRET PLAN D'AUPS STE BAUME SANARY SUR MER CABASSE FOX AMPHOUX PONTEVES SILLANS LA CASCADE LA CADIERE D'AZUR LA GARDE FREINET POURCIEUX SIX FOURS LES PLAGES CAMPS LA SOURCE GAREOULT POURRIERES SOLLIES PONT LE CANNET DES MAURES GASSIN LE PRADET SOLLIES TOUCAS CARCES GINASSERVIS PUGET VILLE SOLLIES VILLE CARNOULES GONFARON LE RAYOL CANADEL ST JULIEN LE MONTAGNIER SYNDICATS D ELECTRIFICATION : SIE de la Région du Luc, SIE de Pignans, SIE de Comps sur Artuby, SIE de la Roquebrussanne, SIE Sources d'argens, SIE Ouest Varois, SIE Nord Ouest Varois. I. LES MISSIONS DU SYNDICAT NOTION D AUTORITE CONCEDANTE L autorité concédante est l entité habilitée à concéder la distribution d énergie sur l ensemble de son territoire. Cf. la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie électrique et par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En adhérant au Syndicat Mixte de l Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR), les collectivités transfèrent cette autorité au Syndicat Départemental qui devient l interlocuteur unique auprès d erdf pour la concession. Le SYMIELECVAR est un Syndicat mixte fermé, il exerce ses missions pour le compte de : - 68 communes indépendantes - 59 communes représentées par 7 Syndicats d Electrification En 1999, lorsque l'etat a décidé d'abandonner le contrôle des lignes électriques et celui des concessions, la charge des tâches jusque là accomplies par les fonctionnaires de la DDE a été transférée aux communes. Parce que certaines municipalités n'avaient pas les moyens de prendre en charge cette nouvelle compétence, l'idée de créer un syndicat d'électricité est née. MISSIONS STATUTAIRES Le SYMIELECVAR assure pour ses collectivités adhérentes les missions suivantes : - Le contrôle de concession - La maîtrise d ouvrage des travaux d effacement des lignes électriques - Le rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes - La gestion et le contrôle de la taxe électricité - La production d énergie photovoltaïque - La distribution publique du Gaz - La desserte du service public locale de communications électroniques. - Les économies d énergie - La maintenance des réseaux d éclairage public. 5 1. LE CONTROLE DE CONCESSION 1. LA CONCESSION ELECTRIQUE Article L Code général des collectivités territoriales «Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz, [ ] négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, [ ] par les cahiers des charges de ces concessions.» Les modalités du contrôle sont précisées par La loi N du 10 février 2000 et l article 32 du cahier des charges de concession* établi entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), la Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.C.L), erdf et la Direction Générale de l Electricité et du Charbon (D.I.G.E.C). Le contrôle de distribution d'électricité est une mission essentielle destinée à assurer la sécurité publique et la sûreté du réseau *LE CAHIER DES CHARGES DE électrique. LA CONCESSION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITE Il permet de fixer les droits et les devoirs de l Autorité Concédante et du Concessionnaire, notamment sur un sujet Ce contrôle était assuré jusqu en 2000 par la Direction Départementale de l Equipement à DRAGUIGNAN. Depuis, ce contrôle des lignes incombe aux maires ou aux présidents de syndicats qui détiennent l autorité concédante. très sensible : les déplacements d ouvrages lors de la réalisation de En adhérant au SYMIELECVAR, les collectivités ont transféré cette travaux d aménagement de voirie par les responsabilité au Syndicat qui est désormais chargé de procéder à communes. Le SYMIELECVAR suit et contrôle les ce contrôle. prestations dues par erdf au titre du cahier des charges de concession. Ce La DDE conserve toujours sa mission de contrôle, en tant cahier régit les relations contractuelles qu administration de tutelle d erdf, pour l instruction des dossiers de entre le concessionnaire et l autorité permis de construire simplifiés (ART 49 ou 50), la délivrance des concédante. autorisations de construire les lignes et la vérification de leur conformité. Philippe ICKE et Thierry FARCONNET, agents Assermentés par le Tribunal de Grande Instance, sont chargés de ce contrôle. Les grandes étapes de la distribution d électricité : 1906 : La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie reconnaît aux communes le pouvoir Concédant en matière de distribution d électricité : Création de la FNCCR : La loi de nationalisation de l électricité confirme les compétences des communes, autorités organisatrices de la distribution. 6 1992 : Un modèle de contrat de concession, négocié entre EDF et la FNCCR, marque le renouveau du pouvoir concédant : Publication de la directive européenne 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l électricité : La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité renforce les attributions des autorités concédantes de la distribution : Décret n du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques 1.1. LE CONTROLE ANNUEL D erdf Le Compte-Rendu d'activité de Concession d'erdf (CRAC): L article 32 du cahier des charges de concession indique que, le concessionnaire présentera pour chaque année civile à l'autorité concédante, dans le délai de six mois qui suit l'exercice considéré, un compte-rendu d'activité, faisant apparaître les indications suivantes : Au titre des travaux neufs : - les extensions, renforcements, branchements et renouvellements effectués, ainsi qu'une synthèse des conditions économiques de leur réalisation. Au titre de l'exploitation : - l'état des consommations d'électricité et des recettes correspondantes faisant apparaître les caractéristiques des fournitures et les conditions d'application des divers tarifs, - des indications sur la qualité du service et la liste des principaux incidents ayant affecté l'exploitation, les valeurs atteintes par les indicateurs de qualité. Au titre des relations avec les usagers : des informations sur le degré de satisfaction de la clientèle, ainsi que sur les éventuelles actions qu'il prévoit d'entreprendre dans ce domaine. A ce compte-rendu annuel sera annexée l'évaluation par le concessionnaire, des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages de la concession, ainsi que de la valeur des ouvrages concédés, dont la partie non amortie. Au titre de la fourniture d électricité : - la synthèse de l activité d edf pour la fourniture d électricité au tarif réglementé sur le territoire de la concession, - les chiffres sur le Tarif de Première Nécessité (TPN), - les taux de satisfaction des clients au tarif réglementé. 7 EDITION RAPPORT DE CONTROLE Sur la base du contrôle de ce CRAC, l agent assermenté au contrôle rédige un rapport d analyse nommé «rapport de contrôle de concession». Ce rapport est envoyé à toutes les communes membres et est disponible sur le site du Syndicat/ l espace adhérent / rubrique Contrôle de concession Le Rapport de Contrôle de Concession 2012 sera téléchargeable sur le Site internet à partir de décembre Sa mission de contrôle consiste à vérifier qu erdf remplit correctement sa mission de services et utilise des indicateurs techniques et comptables tels que : - L état et la constitution du réseau, - L évolution de la clientèle, des tarifs sociaux, - Le respect de Décret qualité (continuité de la fourniture d électricité et de la tenue de tension), - Le suivi des travaux du concessionnaire (extension et renforcement), - Les investissements pour renouvellement des ouvrages, - Analyse comptable (immobilisations des ouvrages réalisés par l autorité concédante). FAIRE UN AUDIT TECHNIQUE ET FINANCIER DE LA CONCESSION L audit permet de s assurer que les informations remises lors du Compte Rendu d Activité Annuel par erdf sont correctes. Il permet également de vérifier que la mission de service public de distribution d électricité est correctement réalisée, en fonction de critères et de ratios de qualité, connus et maîtrisés par le Syndicat. Groupement commande contrôle de concession 2012 Pour la première fois en région méditerranée, les syndicats d électricité se sont regroupés pour préparer des audits auprès des concessionnaires, ERDF-EDF et GRDF. Le SYMIELECVAR a piloté un marché de contrôle de concession pour le compte du groupement de commande réunissant 6 syndicats: Syndicat Mixte à cadre départemental d électricité du Gard (SMDE 30), Syndicat Mixte de l énergie des Communes du Var (SYMIELECVAR), Hérault-Energies, Syndicat Mixte d électricité des Hautes Alpes (SYME 05), Syndicat Départemental d énergie et d Electricité (SYDEEL 66), Syndicat Audois d Energies (SYADEN). L intérêt du groupement de commande est la mutualisation des procédures de marchés et de bénéficier de meilleurs prix. Il a aussi l avantage de marquer la volonté des syndicats de la région d exercer un contrôle de concession complémentaire. Chaque Syndicat procédera à des audits auprès des concessionnaires, sur l année d exploitation 2012, assisté par les entreprises attributaires des marchés et qui se dérouleront sur 2 ans. Les contrôles concerneront les concessions d électricité et de gaz, la qualité des réseaux, l évaluation de l outil GDO et l impact patrimonial et financier en fin de concession électricité. 8 Le SYMIELECVAR a présenté au Préfet un état des lieux de la concession le 15 janvier Conformément à l article 21 de la loi NOME : «les autorités organisatrices de distribution publique d électricité et ERDF doivent présenter lors d une conférence organisée sous l égide du Préfet, les investissements réalisés et ceux à programmer sur le réseau électrique.» Le réseau de distribution public d électricité du SYMIELECVAR géré par ERDF Réseau HTA 2 216/ 2894 km aér ien (76%) 2 628/ 4584 km so ut er ra in (57%) Le réseau HTA, les postes HTA/BTA, le réseau BT et les compteurs appartiennen t au x coll ectivités Postes Sources Département (32) (Hors concession RDP) Desserva nt le SYMIELECVA R (32) transformateurs HTB/HTA Postes HTA/BT (7057/11164) (63%) Différents types de postes (sur poteau, urbain, compact ) ) Seu ls les postes so urces so nt propriétés d erdf Réseau BT 5 361/7267 km aérien (74%) dont 170 / 5 15 km fil nu (33%) 3 145/ 5523 km so ut erra in (57 %) SourcesE RDF / Cli ents (5 4%) (branchements et colonnes montantes) LE CONTROLE QUOTIDIEN INTERVENTION DANS LES LITIGES ENTRE erdf ET LES PARTICULIERS Lorsqu une commune est saisie par un usager pour des problèmes relevant de la qualité des prestations liées au contrat passé avec erdf, elle peut adresser une demande écrite au Syndicat précisant les coordonnées de la personne concernée et le double du courrier qui lui a été adressé. Le SYMIELECVAR examine le problème et réalise une action auprès de la personne chargée du suivi des dossiers de contrôle. Le Syndicat intervient aussi dans les litiges relatifs aux chiffrages des raccordements électriques dans le cadre de la loi SRU. RESOUDRE LES PROBLEMES RENCONTRES PAR LES COLLECTIVITES La commune intervient généralement pour signaler des poteaux vétustes, des problèmes relatifs à l élagage ou des demandes de déplacement d ouvrages. Elle adresse au SYMIELECVAR une demande écrite précisant la nature du problème accompagnée d un plan de situation et de photographies numériques si possible. Le SYMIELECVAR examine le problème et réalise une action auprès de la personne chargée du suivi des dossiers de contrôle. 9 Une réponse écrite est formulée au maire de la commune sur l intervention du Syndicat. Le SYMIELECVAR dispose désormais d un moyen très rapide de communication des problèmes liés à la concession. Les élus peuvent saisir le SYMIELECVAR grâce à un espace réservé dans la rubrique «adhérents» du site Internet pour adresser par des photos et des textes de signalement. Accueil Espace Adhérents Contrôle de concession Formulaire de demande d'intervention. Type d intervention : Problèmes relatifs à l élagage, déplacement ouvrage, branchement, qualité de distribution, réseau intervention sécurité coordination travaux, tarification, mise en conformité d'ouvrages supports, distribution énergie, accident électrique, suivi de l article 2, accès au réseau, cartographie. En 2012, le Syndicat a été saisi pour les problèmes suivants : Poteaux défectueux, Déplacement d ouvrages ERDF, Elagage Contrôle qualité de la distribution d électricité Défaut d alimentation en énergie, Déplacement de lignes, Non enfouissement suite à un article 2.II, Fil dénudé dangereux, Dépose de supports HTA Raccordement d un lotissement, Facture électrique, Installation coffret électrique, Allongement durée de vie des lignes torsadées, Travaux erdf. 10 OPERER UN CONTROLE DES DOSSIERS DE PERMIS DE CONSTRUIRE SIMPLIFIES (ART 2 et 3 du Décret n du 1 er décembre 2011). Le Syndicat est destinataire des autorisations de travaux (article Art 2 et3) déposées par erdf au titre des travaux d extension, de renforcement et de branchements sur le périmètre de la concession. Ce contrôle permet voir les techniques utilisées par l exploitant en fonction de la zone des travaux et de voir si les réseaux à construire prévus en aérien ne devraient pas être réalisés en souterrain. C est un excellent moyen d assurer une coordination éventuelle avec des travaux programmés par le Syndicat. 2 VALORISATION DES REMISES GRATUITES Concernant les valorisations des ouvrages intégrés dans la concession, le Directeur, Philippe ICKE, avait constaté des écarts importants entre le prix des prestations payés par le Syndicat pour la réalisation des travaux et la valeur intégrée dans le patrimoine de la concession par erdf. Aujourd hui, la procédure VRG est mise en place au Syndicat. Elle a pour but de mieux maîtriser les écarts. Concrètement, lorsque les travaux sont terminés, les agents du Syndicat remettent à erdf une fiche récapitulative (fiche VRG) des ouvrages à intégrer à la concession. Un dialogue est ouvert entre erdf et le SYMIELECVAR afin que ces écarts puissent être compris. 11 QUELQUES CHIFFRES DONNEES NOMBRE DE COMMUNES APPARTENANT AU SYNDICAT POPULATION SUR LA CONCESSION POPULATION MUNICIPALE URBAINE POPULATION MUNICIPALE RURALE RESEAUX HTA SOUTERRAINS en Km RESEAUX HTA AERIENS en Km RESEAUX BTA SOUTERRAINS en Km RESEAUX BTA NU en Km ,79 RESEAUX BTA ISOLE en Km NOMBRE DE POSTES DE DISTRIBUTION. NOMBRE DE CLIENTS SUR LA CONCESSION AU TARIF REGULE.
